À propos de Steve Tremblay

Cette politique de confidentialité s’applique au site web de CABINET CST INC, soit : www.stevietremblay.com

Date de la dernière mise à jour : 2025-01-08

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PRÉAMBULE

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La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels apporte des modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25). Conformément aux dispositions de la Loi 25 (ci-après la « Loi »), toute personne qui exploite une entreprise doit élaborer et mettre en place des politiques et des pratiques visant à encadrer la gestion des informations personnelles, garantissant ainsi leur protection. Ces politiques doivent englober des directives spécifiques concernant la conservation et la destruction de ces données, définir les rôles et les responsabilités des employés tout au long du cycle de vie de ces informations, et établir une procédure pour traiter les plaintes liées à leur protection. De plus, ces politiques doivent être proportionnées à la nature et à l’ampleur des activités de l’entreprise et nécessitent l’approbation du responsable de la protection des informations personnelles de l’entreprise.

La présente politique de confidentialité (ci-après la « politique ») témoigne de l’engagement du CABINET CST INC à l’égard de la sécurité et de la protection de la confidentialité des renseignements personnels et de nature confidentielle dans le cadre de ses activités.

CABINET CST INC recueille, conserve et traite les renseignements personnels et de nature confidentielle de ses utilisateurs et s’engage par conséquent à respecter les dispositions, les valeurs et les principes fondamentaux établis par les législations applicables, dont notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), le Code civil du Québec et le Code des professions (chapitre C-26). La présente politique de confidentialité informe l’utilisateur de la manière dont CABINET CST INC entend utiliser et protéger les informations que l’utilisateur lui transmet. Elle vise à informer l’utilisateur sur les pratiques adoptées à l’égard des renseignements personnels transmis au moyen de son site web. Les informations demandées ne concernent que celles qui sont strictement essentielles à l’utilisation du site web de CABINET CST INC.

L’utilisateur est prié de lire attentivement cette politique. En utilisant le site web du CABINET CST INC, l’utilisateur accepte la présente politique de confidentialité. En cas de désaccord avec les termes de la présente politique, veuillez ne pas utiliser le site.

 

1. DÉFINITIONS

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Les mots et expressions qui suivent, lorsqu’ils apparaissent aux présentes, s’interprètent, à moins d’une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après :​

• « Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des informations contenues dans un site web, produits, méthodes, améliorations, logos ou images pouvant être protégés au moyen d’un brevet en vertu de la Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4), ou en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42), les marques de commerce protégées en vertu de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13), qu’ils aient fait l’objet ou non d’enregistrement ou de demande d’enregistrement, ou protégés en vertu de toute autre loi;

• « Renseignement(s) » désigne l’ensemble des renseignements personnels et de nature confidentielle ainsi que les Renseignements techniques;

• « Renseignement(s) personnel(s) et/ou de nature confidentielle » désigne toute information relative à une personne physique ou morale identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, sauf les exceptions prévues par les lois applicables. Les renseignements personnels permettent d’identifier la personne et peuvent être de nature personnelle comme l’adresse, le numéro de téléphone, l’état de santé, les habitudes de vie ou la situation financière. Les renseignements de nature confidentielle sont des renseignements personnels, mais également financiers ou d’une autre nature qui doit être traitée de façon confidentielle;

• « Site(s) » désigne l’ensemble des sites et pages Internet proposés par CABINET CST INC, incluant notamment, le cas échéant, les réseaux sociaux tels que la page Facebook et LinkedIn de Cabinet CST;

• « Traitement des renseignements » désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur le traitement des Renseignements, et ce, quel que soit le procédé utilisé du traitement (notamment, mais non limitativement la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction);

• « Utilisateur(s) » désigne les personnes physiques ou morales utilisant le site de CABINET CST INC.

 

2. OBJET

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Par l’approbation de la présente politique, CABINET CST INC déclare son engagement d’assurer une gouvernance forte de la protection des renseignements personnels. Cette politique a été élaborée pour fournir des informations sur les raisons et les méthodes de collecte et de gestion des données personnelles à toutes les parties concernées. L’objectif principal du CABINET CST INC est de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles tout au long de leur conservation et de leur traitement.

La présente politique vise également à donner les orientations et à préciser les rôles et les responsabilités de parties prenantes qui sont impliquées tout au long du cycle de vie des renseignements personnels. Elle vise l’ensemble des membres du personnel qui ont une responsabilité quelconque en la matière, les partenaires, les collaborateurs, les sous-traitants et toute autre personne susceptible de communiquer à CABINET CST INC des renseignements personnels. Elle a été rédigée afin de :

• Répondre aux exigences de la Loi;

• Donner les grandes orientations et soutenir la haute direction du CABINET CST INC dans la prise de décision quant au choix des mesures en matière de protection des renseignements personnels;

• Définir clairement les fonctions et les obligations de toutes les parties impliquées en ce qui concerne la protection des renseignements personnels

Les procédures suivantes qui découlent de la politique présente les processus et les outils nécessaires à la protection des renseignements personnels. Ils ont pour but de sensibiliser l’ensemble des intervenants à l’importance de bien protéger les renseignements personnels et visent à guider les parties prenantes dans leurs efforts en ce sens :

• Procédure de conservation, de destruction et d’anonymisation des renseignements personnels;

• Procédure de demande d’accès aux renseignements personnels et de traitement des plaintes;

• Procédure de demande de désindexation et de suppression des renseignements personnels;

• Procédure de gestion des incidents de sécurité et violations des renseignements personnels;

• Procédure d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;

 

3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE NATURE CONFIDENTIELLE

 

3.1. Renseignements personnels et de nature confidentielle collectés

Par le biais du site de CABINET CST INC, cette dernière pourrait collecter et conserver l’un ou l’autre des renseignements personnels et de nature confidentielle nécessaires énumérés ci-après, notamment lorsqu’un utilisateur remplit un formulaire électronique disponible sur le site :

• Nom et prénom;

• Nom de l’entreprise, le cas échéant;

• Adresse postale personnelle ou de l’entreprise;

• Adresse électronique;

• Numéro de téléphone et de télécopieur;

• Meilleur moment pour contacter;

• Valeur de propriété immobilière;

• Solde de prêt hypothécaire;

• Statut professionnel et emploi;

• Cote de crédit; et

• Montant approximatif des dettes.

 

3.2. Modes de collecte des renseignements personnels et de nature confidentielle

Avant de recueillir des renseignements personnels, CABINET CST INC informe toute personne concernée des finalités de la collecte, de la manière dont seront utilisés les renseignements et obtient le consentement de la personne concernée par le biais de la présente politique.

Les renseignements personnels et de nature confidentielle de l’utilisateur sont recueillis par l’entremise de divers formulaires et questionnaires, dont le formulaire de contact. 

De plus, les renseignements personnels et de nature confidentielle de l’utilisateur peuvent également être collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre l’utilisateur et le site, c’est-à-dire selon la manière dont l’utilisateur utilise le Site.

L’ensemble des informations récoltées avant le 08 janvier 2025 sont considérées bénéficier d’un accord tacite.

 

 

4. FINALITÉS DE LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS

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Il n’est pas nécessaire de fournir des renseignements personnels ou de nature confidentielle afin d’accéder au site. Toutefois, il est nécessaire que l’utilisateur fournisse des renseignements personnels afin de remplir les formulaires et questionnaires accessibles sur le site.

L’objectif de CABINET CST INC lorsqu’elle collecte et conserve des renseignements est d’offrir un service personnalisé et sécuritaire aux utilisateurs dans le respect des lois applicables et de ses règles de sécurité.

De manière générale, tous les renseignements que l’utilisateur transmet à CABINET CST INC, peu importe le mode de collecte, permettent à CABINET CST INC notamment :

• de vérifier l’identité de l’utilisateur;

• d’améliorer l’accueil personnalisé du site;

• de fournir à l’utilisateur les informations ou opérations demandées;

• de tenir informé l’utilisateur de toutes nouvelles fonctionnalités du site et de ses mises à jour;

• d’assurer un rapport adéquat et efficace entre l’utilisateur et le soutien technique de CABINET CST INC afin d’améliorer le site;

• d’élaborer des statistiques;

• de prévenir ou détecter une tentative de piratage ou brèche de sécurité ou quelque risque de sécurité que ce soit en lien avec le site et à des fins de prévention des pertes et de lutte contre la fraude.

L’ensemble des renseignements qui seront recueillis permettront également d’établir des statistiques anonymes, notamment afin de calculer le nombre de visiteurs sur le site, les pages les plus fréquentées, les technologies différentes utilisées par les utilisateurs, les pays de provenances de la connexion des utilisateurs, les sites de références et aussi d’améliorer l’expérience client générale, la navigation sur le site, tout comme son contenu, mais également de s’assurer que les fonctionnalités soient réellement adaptées à l’ensemble des Utilisateurs.

 

5. SÉCURITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS

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Les renseignements personnels collectés sont ceux jugés essentiels par CABINET CST INC, qui les protège au même titre qu’elle protège ses propres renseignements confidentiels. Ils sont conservés dans un environnement sécurisé. Tous les employés de CABINET CST INC sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements personnels et de nature confidentielle. Les renseignements personnels et de nature confidentielle sont conservés pour la période qui est nécessaire à la réalisation de la raison pour laquelle l’utilisateur a transmis les renseignements personnels et de nature confidentielle. Les renseignements techniques sont conservés tant que la finalité pour laquelle CABINET CST INC les a recueillis n’est pas atteinte. Les renseignements sont par la suite effacés et ne seront plus traités.

CABINET CST INC s’engage à mettre en œuvre un ensemble de mesures technologiques, organisationnelles, humaines, juridiques et éthiques pour assurer la sécurité des renseignements.

• CABINET CST INC possède un processus de gestion des incidents de confidentialité concernant les renseignements personnels afin de répondre le plus efficacement possible à un éventuel incident;

• La ou les personne(s) faisant l’objet d’un manquement seront avisée(s). CABINET CST INC s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les risques que les personnes concernées subissent un dommage

• En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel, les actions suivantes sont mises en œuvre par CABINET CST INC :

  • prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;

  • aviser la Commission d’accès à l’information du Québec  et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;

  • tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la Commission d’accès à l’information du Québec à sa demande.

Pour toutes questions supplémentaires sur les mesures utilisées, l’utilisateur est invité à communiquer avec le service à la clientèle de CABINET CST INC.

 

6. TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

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CABINET CST INC ne vendra ou ne louera à quiconque les renseignements personnels et de nature confidentielle de l’utilisateur qu’elle a recueillis.

CABINET CST INC se réserve le droit d’accéder aux renseignements personnels et de nature confidentielle de l’utilisateur, de les conserver et de les partager, sans le consentement de l’utilisateur, dans les circonstances suivantes :

• lorsque la loi l’exige ou lorsqu’un tribunal, un organisme administratif ou un tribunal gouvernemental l’ordonne ou l’exige;

• en réponse à une demande légale tel qu’un mandat de perquisition, une ordonnance d’un tribunal ou autre, si la loi l’y oblige;

• lorsqu’il est nécessaire d’établir ou de recouvrer des sommes qui sont dues à CABINET CST INC; et

• lorsque les renseignements sont publics.

CABINET CST INC s’engage à communiquer directement et dans les plus brefs délais avec les propriétaires de ces informations pour les informer de l’ampleur de la divulgation, de la nécessité de celle-ci, mais aussi de l’autorité à qui ces informations ont été transmises. CABINET CST INC s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données et s’en tient au strict nécessaire à la finalité du traitement.

 

7. UTILISATION DU SITE

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site de manière illégale ou interdite et de façon non limitative, l’utilisateur s’engage à ne pas :

• transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits;

• tenter d’induire en erreur CABINET CST INC ou d’autres utilisateurs en usurpant le nom, l’identité, ou la dénomination sociale d’autres personnes;

• collecter et stocker des renseignements personnels et de nature confidentielle afférents aux autres utilisateurs;

• contrevenir, intentionnellement ou non, à toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur;

• copier, rediffuser, modifier, reproduire ou republier, sous quelque forme que ce soit, l’information contenue sur le site; et

• utiliser les informations contenues sur le site à des fins personnelles interdites tel que la revente de ces informations.

 

8. DROITS DE L’UTILISATEUR

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Conformément et sous réserve des exceptions prévues dans la Loi, l’utilisateur dispose en tout temps d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux renseignements personnels et de nature confidentielle le concernant. Si l’utilisateur souhaite retirer son consentement à la collecte de ses renseignements personnels, contester, consulter, avoir une copie, corriger ou supprimer les renseignements personnels et de nature confidentielle le concernant et qui ont été collectés par CABINET CST INC, il doit contacter CABINET CST INC par téléphone, par courriel ou par courrier aux coordonnées indiquées à la section 15.

Dès la réception de la demande de correction, le traitement des renseignements personnels sera limité jusqu’à ce que la correction ou la suppression des renseignements personnels et de nature confidentielle soit effectuée.

Conformément aux lois applicables, CABINET CST INC s’engage à respecter toute demande de retrait, de rectification et de destruction, à moins d’obligations juridiques à l’effet contraire.

L’utilisateur doit aviser sans délai CABINET CST INC si des changements doivent être effectués quant à ses renseignements personnels et de nature confidentielle.

L’utilisateur peut en tout temps se désinscrire des infolettres ou courriels marketing en cliquant sur les liens de désinscription figurant au bas de chacun des courriels ou en contactant le service à la clientèle.

 

9. RÔLES ET RESPONSABILITÉS

 

9.1. Haute direction de CABINET CST INC

• Établit les politiques et les pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publie de l’information détaillée sur celles-ci en termes simples et clairs sur le site Internet de l’entreprise;

• Met en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la protection des renseignements personnels recueillis, traités, transmis, conservés et détruits tout en respectant les nouvelles règles entourant le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels;

• Désigne une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publie le titre et les coordonnées du responsable sur le site Internet de l’entreprise;

• Respecte le nouvel encadrement de la loi en lien avec la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale;

• S’engage à mettre en place les ressources nécessaires (techniques, documentation, formation et autres) pour sensibiliser, informer, former ses employés sur la gestion des renseignements personnels;

• S’assure de la protection des renseignements personnels qu’il détient et ce, tout au long du cycle de vie des renseignements personnels : collecte ou création, conservation, utilisation et destruction;

• Respecte les règles d’information et de transparence envers les citoyens, les règles de communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée (exercice d’un mandat) et toutes les autres règles prévues dans la loi;

• S’assure du respect des exigences futures de la loi en ce qui a trait aux demandes de portabilité des renseignements personnels;

9.2. Responsable de la protection des renseignements personnels

• En matière de protection des renseignements personnels, le responsable veille au respect des obligations prévues dans la loi, offre un service-conseil et sensibilise sur le sujet;

• Assure la reddition de compte auprès de la haute direction de CABINET CST INC selon les modalités d’application prévues dans la présente politique;

9.3. Employés de CABINET CST INC

• Prennent connaissance de la présente politique et y adhèrent;

• Soutiennent le responsable de la protection des renseignements personnels de CABINET CST INC dans l’exercice des responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi en respectant et appliquant les orientations de la présente Politique et les procédures y découlant.

9.4. Partenaires et collaborateurs de CABINET CST INC

• Tous les tiers désirant interagir avec CABINET CST INC s’assurent de prendre connaissance et consentir au préalable à la politique encadrant la protection des renseignements personnels en rapport avec leur relation avec CABINET CST INC.

 

10. CONFLITS OU LITIGES

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Tout litige auquel la politique de confidentialité pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumises exclusivement devant le tribunal ayant compétence dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec.

Cette politique de confidentialité sera interprétée conformément aux lois du Québec et du Canada. Dans le cas de conflits ayant trait à la confidentialité, ces derniers seront assujettis à cette politique de confidentialité et seront tranchés par le tribunal compétent siégeant dans le district judiciaire de Montréal.

 

11. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

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Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par CABINET CST INC afin de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Les modifications éventuelles de la politique de confidentialité seront publiées sur le site. En poursuivant son utilisation du site, l’utilisateur accepte d’être lié par les modifications.

CABINET CST INC ne modifiera en aucun cas ses pratiques et conditions pour les rendre moins sécuritaires à l’égard des renseignements personnels et de nature confidentielle recueillis des utilisateurs, sans avoir préalablement obtenu l’accord des utilisateurs concernés.

 

12. DROIT APPLICABLE

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La politique de confidentialité est régie par le droit québécois et canadien et est rédigée en français. Seul le texte français ferait foi en cas de litige, si la politique venait à être traduite en plusieurs langues.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la totalité de la politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des présentes qui continuent de produire leurs effets.

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13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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L’utilisateur reconnait que, sauf indication contraire, le présent site et toute l’information qui y est publiée appartiennent exclusivement à CABINET CST INC et sont soumis notamment au droit d’auteur exclusif qu’elle détient sur ceux-ci.

Le site peut contenir des dénominations, des termes, des titres, des marques, des logos, des icônes, des appellations de commerce, des noms de marque, des modèles, des noms de domaine ou d’autres formes de contenu qui peuvent constituer des marques de commerce ou de service, déposées ou non. La propriété intellectuelle est protégée par les lois canadiennes et étrangères. Tous les droits sont réservés à CABINET CST INC.

 

14. LIENS EXTERNES

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Le site peut contenir des liens externes tels des hyperliens redirigeant l’utilisateur vers d’autres sites tiers. Tous les liens vers des sites web tiers sont indépendants et ne sont donc pas sous la responsabilité de CABINET CST INC. Ces liens sont uniquement fournis à tire de commodité pour l’utilisateur et les sites auxquels ils donnent accès ne sont pas régis par la présente politique, mais à celle des sites externes. Ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. L’utilisateur accède à ces sites à ses propres risques. L’utilisateur reconnait que CABINET CST INC ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu, de l’aspect, des renseignements demandés par ces sites et de tout dommage, de quelque nature que ce soit, découlant de la navigation et de l’utilisation de ces sites.

 

15. POUR PLUS D’INFORMATIONS, QUESTIONS, COMMENTAIRES OU PLAINTES

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Pour toute question, commentaire ou plainte à l’égard de cette politique de confidentialité ou de son application, l’utilisateur peut communiquer avec CABINET CST INC par une des options suivantes :

• au numéro de téléphone suivant : Bur: 514-395-2166 Cell: 514-830-4600 ou 418-803-3114;

• en tout temps par courriel à l’adresse suivante : stevetremblay30@live.ca;

• par courrier à l’adresse suivante :

 

CABINET CST INC.

1155 Boul. René Lévesque Ouest Étage 25 

Montréal (Québec)

H3B 2K4

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